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Les obligations de l'avocat

Les obligations de l'avocat

L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.

Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas.

L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des règles de déontologie.

En prêtant serment, l'avocat rappelle les principes de la déontologie auxquels il accepte de se soumettre, à savoir :

Le principe d'indépendance

L'avocat s'oblige à conseiller et défendre son client en toute indépendance, sans jamais prendre en compte un quelconque intérêt personnel ou une quelconque pression extérieure.

Le principe de loyauté

Ce principe est mis en œuvre par la règle du conflit d'intérêts : l'avocat ne peut jamais conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s'opposer.

L'avocat se soumet également au respect du principe du contradictoire, lequel l'oblige à observer les règles de procédure de façon loyale, en communiquant pièces et conclusions à ses adversaires dans les délais impartis.

Le principe de confidentialité

L'avocat est contraint au strict secret concernant toutes les informations qu'il est susceptible de connaître par le biais des relations avec son client.

L'obligation de confidentialité s'applique tant aux données concernant son client qu'à toute information relative à un partenaire de son client, un débiteur ou encore toute autre personne impliquée dans un procès, un litige ou un accord dont il a connaissance dans le cadre de son activité.

De la même manière, le secret professionnel implique le secret des correspondances, qu’elles soient écrites ou orales, qu’elles aient eu lieu entre avocats ou entre le client et l’avocat.

Le corollaire de l'obligation de confidentialité est le secret professionnel, lequel interdit à l'avocat de dévoiler aux tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s'applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d'intervention (conseil, défense).

Eu égard aux caractéristiques du secret professionnel, aucune autorité, quelle qu’elle soit, n’est en droit de sollicité d’un avocat qu’il révèle les informations que son client lui a confiées à titre confidentiel.

Afin de respecter cette obligation, l’avocat doit cependant s’assurer que tout échange demeure confidentiel en prenant garde que ses partenaires professionnels (associés, salariés, collaborateurs, stagiaires) observent également le secret.

A défaut, il pourrait être tenu pour responsable aussi bien civilement à l’égard du client que pénalement.

Un devoir d'information de conseil et de diligence

L’avocat est par ailleurs soumis à une obligation de diligence, qui l’oblige à la plus grande prudence dans le traitement du dossier de son client, mais également à une obligation de conseil et d’information, qui lui impose de fournir à son client les informations pertinences, applicables à sa situation.

A ce titre, l’avocat est tenu d’informer le client d’une part sur l’état d’avancement de son dossier et le cout de sa prestation, et d’autre part sur les chances de succès de son affaire, les règles qui lui sont applicables, les éventuelles voies de recours auxquelles il peut prétendre...

Il doit s'assurer de la mise à jour et de l'exactitude des informations qu'il délivre à son client, afin d'éviter toute action en responsabilité, pouvant entrainer une sanction disciplinaire (de l'avertissement à la radiation en passant par l'interdiction temporaire d'exercer).

Bien que l’avocat soit soumis à l’obligation de conseil et d’information mais également de prudence, le client reste libre de suivre ou non les conseils de son avocat et la décision d'engager ou non une action judiciaire pour la défense de ses intérêts lui appartient.

En cas de non-respect de ses obligations, l'avocat s'expose :

  • A une action en responsabilité civile engagée par son client
  • A une action en responsabilité pénale à l'initiative du client
  • A une sanction disciplinaire décidée par le Bâtonnier de l'ordre dont il dépend (avertissement, suspension ou même radiation du barreau).

Responsabilité professionnelle

La souscription d’une assurance professionnelle est obligatoire pour l’avocat, ce qui assure au client une garantie importante en cas de manquement par l’avocat à l’une de ses obligations.

En cas de faute professionnelle de l'avocat, le client peut donc recevoir une indemnisation par le biais de cette assurance.

Sont couvertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle les fautes commises par l’avocat dans le cadre de ses fonctions, lorsqu’elles ont causé un préjudice (ou une perte de chance, comme celle d’obtenir une indemnisation en justice) au client ou à un tiers.

La responsabilité de l'avocat des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, soulignant cependant que cette responsabilité n'est pas exclusive de celle qui est encourue par ce dernier.

Une seconde assurance est obligatoire pour assurer les fonds confiés à l'avocat et déposés sur les comptes CARPA.

Publié le 18/01/2015

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