Menu

Légalité et conjugalité : le législateur doit épuiser sa compétence

Légalité et conjugalité : le législateur doit épuiser sa compétence

A lire dans la Revue Lamy Droit Civil, n°133, janvier 2016 par Edwin Matutano

Publié le 04/01/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier