La décision du Conseil constitutionnel n°2019-1 RIP du 9 mai 2019, première de son genre, a validé la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Dans le mois qui suivra sa publication au journal officiel, commencera la période de neuf mois de recueil des 4. 717.396  signatures d'électeurs aux fins de l'adoption de ce texte.