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La législation sur l'état d'urgence sanitaire et l'Outre-mer : entre malfaçons et faux-pas

La législation sur l'état d'urgence sanitaire et l'Outre-mer : entre malfaçons et faux-pas

A lire, dans le numéro 36 de la Revue Juridique, Politique et Economique de la Nouvelle-Calédonie, n°2, 2020, page 5 : étude analytique du traitement législatif de l'Outre-mer depuis la proclamation de l'état d'urgence sanitaire, montrant les faiblesses des capacités de légiférer pour les Outre-mer au sein de l'appareil administratif de l'Etat. 

Publié le 21/12/2020

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