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La nature juridique du droit d'amendement des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales

La nature juridique du droit d'amendement des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales

A lire, dans la Revue Juridique, Politique et Economique de la Nouvelle-Calédonie, n°2, 2020, en page 47 : étude approfondie de la source juridique possible de ce droit, qui n'est jamais qualifié par les textes, mais dont l'existence et l'effectivité sont certaines.

Publié le 21/12/2020

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