Note de jurisprudence, commentant un jugement n°1800997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 décembre 2020, dont la solution interroge au regard, tant du respect des dispositions du paragraphe VI de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique que de sa compatibilité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat.