Les subventions des collectivités territoriales aux exploitants de salles de cinéma :entre aides à la culture et respect de la concurrence
Article paru dans Hebdo Edition publique n° 621 du 1er avril 2021, éditeur Lexbase :
Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 mars 2021, énonçant qu'une collectivité territoriale ne peut subventionner un exploitant de salles de cinémas créant huit nouvelles salles et dont il ressort que la faculté, pour les collectivités territoriales, d'accorder de telles subventions, est ancadrée par le respect de la liberté de concurrence.
Publié le 28/04/2021
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication