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Le classement d’échelon d’un ancien agent non titulaire devenu fonctionnaire, Lexbase, Hebdo édition publique, n°632, 1er juillet 2021

Le classement d’échelon d’un ancien agent non titulaire devenu fonctionnaire, Lexbase, Hebdo édition publique, n°632, 1er juillet 2021

Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat (CE 18 mai 2021, n°447953, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon), par lequel la Haute juridiction a dressé le cadre de l'application du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 et de l'arrêté interministériel du 29 juin 2007, s'agissant du respect des "planchers" garantis par ces textes réglementaires de la rémunération des agents non titulaires de l'administration devenus fonctionnaires lors de leur classement d'échelon dans leur grade. 

Publié le 07/07/2021

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