A lire, dans Lexbase Hebdo édition publique n°640, 30 septembre 2021, mon commentaire de deux décisions rendues par le Conseil d'Etat le 13 septembre 2021 (respectivement sous les n° 450097 et 443019) à propos de la qualité de propriétaire, après cession, d'un bateau occupant sans titre le domaine public fluvial : en matière répressive (contraventions de grande voirie et sanctions administratives), c'est l'acquéreur qui doit répondre de cette infraction ; au regard du paiement de l'indemnité représentative de la redevance nomalement due, il s'agit du vendeur.