Retour à la page contenant cette publicationLa méconnaissance du délai de préavis entraîne-t-elle l’annulation totale du licenciement d’un agent public territorial contractuel?
A lire: mon commentaire de l'avis contentieux du Conseil d'Etat, n°457135 du 4 février 2022, sur Lexbase, Hebdo édition publique, n° 656, 24 février 2022.
Le Conseil d'Etat a opéré un revirement jurisprudentiel en limitant la portée de l'annulation du licenciement d'un agent public contractuel, tout en assortissant cette limitation de la juste indemnisation susceptible d'être demandée par cet agent en réparation du préjudice subi.
Publié le 24/02/2022
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication