A lire, mon commentaire d'une intéressante décision du Conseil d'Etat (CE 31 mars 2022, n°453904, publiée au Recueil Lebon), qui étend le régime protecteur de la domanialité publique à une servitude privée née avant l'incorporation de biens au domaine public et maintenue depuis lors.

L'arrêt du Conseil d'Etat a également une portée procédurale, puisqu'il précise les conditions de recevabilité d'une requête devant la juridiction administrative, après que le juge judiciaire a été saisi et s'est prononcé.