Les documents utiles à l'accès aux délibérations des collectivités territoriales
A lire, dans La Lettre Juridique, n° 911 du 23 juin 2022, publiée par Lexbase, mon analyse, après la suppression des comptes rendus des séances des conseils municipaux, du maintien de deux catégories de supports des délibérations des collectivités territoriales : les procès-verbaux de séances et les registres des délibérations.
Publié le 23/06/2022
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