Parution, dans Lexbase Public, n°740, du 28 mars 2024, de ma note commentant la décision du Conseil d'Etat du 16 février 2024, n°444996, qui s'inscrit dans la lignée du dialogue des juges commencé avec la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 9 novembre 2023, Legros et autres, req.n°72173/17, au sujet de la règle prétorienne dégagée par le Conseil d'Etat, à travers sa décision "Czabaj" du 13 juillet 2016, n°387763, publiée au Recueil Lebon, page 340 et selon laquelle une décision administrative ne comportant pas la mention des voies et délais de recours requises par les dispositions idoines du code de justice administrative ne peut utilement être contestée que dans le délai d'un an.

Cette note présente les développements qu'a connues cette règle prétorienne remarquable, ainsi que ses quelques limites. En l'espèce, elle démontre la concordance de vues du Conseil d'Etat d'avec la Cour européenne des droits de l'Homme, puisque le Conseil d'Etat a jugé, par la décision commentée, que la règle de procédure qu'il a dégagée en 2016 ne s'applique pas aux affaires où est en cause une décision administrative qui lui est antérieure.