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De quoi le drapeau ukrainien est-il le nom lorsqu'il pavoise sur la façade d'une mairie française ?

De quoi le drapeau ukrainien est-il le nom lorsqu'il pavoise sur la façade d'une mairie française ?

Retrouvez, dans Lexbase, le Quotidien en date du 21 janvier 2025, mon commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 décembre 2024, ayant annulé la décision d'un maire qui avait fait apposer le drapeau ukrainien sur la façade de la mairie. Le tribunal administratif a jugé, en vertu des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, que le maire n'était pas compétent à cet effet, seul le conseil municipal, par une délibération, aurait pu prendre une telle décision.   

Publié le 22/01/2025

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