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La décision itérative non confirmative et le risque d'incompétence de son auteur

La décision itérative non confirmative et le risque d'incompétence de son auteur

Retrouvez cet article que j'ai écrit, à l'AJDA n°13, du 6 avril 2026, page 668, qui soulève la question de la qualification juridique des décisions administratives dont les auteurs en reproduisent de précédentes prises par d'autres autorités administratives. De la sorte, se pose la question de la compétence de ces décisions qui se contentent de recopiage.

Publié le 07/04/2026

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