Droit public
fonction publique
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engager la responsabilité de l'administration
Etude sur les implications de la gestion du service public de la restauration administrative et interadministrative par des personnes privées et notamment, au regard de la soumission de ces dernières à la T.V.A. et aux dispositions du code de la commande publique.A lire : de Edwin Matutano, dans le numéro 35 de la Revue Juridique, Politique et Economique de Nouvelle-Calédonie (2020-1), page 142, une analyse de légistique portant sur l'insertion malaisée des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en ce qu'elles sont applicables dans certaines parties du territoire ultramarin français. A lire, de Edwin Matutano, dans le numéro 35 de la RJPENC, 2020-1, page 191, un commentaire d'une décision du conseil des prud'hommes de Paris du 31 janvier 2020 d'une grande importance au regard de la compétence matérielle et territoriale du juge prud'homal parisien pour statuer sur un litige opposant un agent permanent de la collectivité territoriale des îles Wallis-et-Futuna exerçant ses fonctions à Paris, à son employeur. A lire, dans Outremers360, le nouvel article de Edwin Matutano, consacré aux enjeux soulevés par la rédaction des textes normatifs dans les Outre-Mers. Pour lire l'article, suivre le lien ci-après : http://outremers360.com/politique/expertise-rediger-la-loi-pour-les-outre-mers-un-talent-constamment-remis-en-question-lexemple-de-saint-martin/ Le droit dit "souple", caractérisé par sa texture, offre un éventail étendu de gradients entre la normativité et la simple pratique à l'origine de l'usage. Sa justiciabilité est au coeur de l'actualité juridique, eu égard, notamment, à la position du Conseil d'Etat. En outre, il met en relief un renouvellement des sources du droit et de la pensée juridique. Pour lire l'article : https://www.village-justice.com/articles/para-legalite-rebonds-elastiques-entre-droit-souple-droit-normatif,32710.html...La décision du Conseil constitutionnel n°2019-1 RIP du 9 mai 2019, première de son genre, a validé la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. Dans le mois qui suivra sa publication au journal officiel, commencera la période de neuf mois de recueil des 4. 717.396 signatures d'électeurs aux fins de l'adoption de ce texte. Pour lire l'article : https://www.village-justice.com/articles/competence-territoriale-defenseur-syndical-exercice-pratique-legistique,30164.html Les institutions de Saint-Marin présentent, à maints titres, des traits originaux. Le système constitutionnel de la plus vénérable république au monde repose sur le socle ancien d'un régime représentatif, vivifié par les apports d'un parlementarisme, qui a laissé se développer un correctif directorial et a su adapter et s'approprier des procédures issues de la démocratie semi-directe. Il en résulte un agencement au sein duquel chaque institution a un rôle réel à... Réflexion sur l'impact de la formation à la légistique auprès de l'Administration, dont il ressort que les actions menés en ce domaine sont dépendantes des modes d'organisation des services administratifs et de la place assignée au droit dans les administrations. Eu égard aux lacunes actuelles, la perspective s'ouvre sur un champ potentiel considérable. a lire, dans La Tribune du 15 mars 2018, le billet de Edwin Matutano en ouvrant le lien suivant :
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